Conditions générales de Vente - GEOLIBRE®

Conditions Générales de Vente du GEOLIBRE® - 12 juillet 2023

Plan de présentation des Conditions Générales du GEOLIBRE®

• Comment utiliser votre matériel au quotidien ?

• Prérequis

1. Nature de la prestation et durée
1-1 La prestation
1-2 La durée du contrat
1-3 La résiliation anticipée
1-4 Effet de la résiliation

2. Le service d’assistance
2-1 Règles à observer en cas d’assistance
2-2 Recours à un tiers : les parrains
2-3 L’assistance en urgence
2-4 L’entretien convivial
2-5 La possibilité d’être rappelé par un proche

3. Le matériel
3-1 Mise à disposition
3-2 Mise en service
3-3 Utilisation
3-4 Maintenance - Evolution du matériel
3-5 Restitution du matériel
3-6 Le réseau de téléphonie mobile

4. Les obligations réciproques
4-1 Les obligations de la société OCEALIS - LA TELEASSISTANCE
4-2 Les responsabilités du Souscripteur et/ou du Bénéficiaire

5. Les conditions financières

6. Transfert – cession

7. Dispositions diverses
7-1 Confidentialité
7-2 Données personnelles
7-3 Enregistrement des conversations

8. Information sur le droit de rétractation

9. Réclamations / médiation

DEFINITIONS GENERALES ET DESCRIPTION DU MATERIEL
OCEALIS - LA TELEASSISTANCE met à disposition du Bénéficiaire un terminal de téléassistance (Transmetteur portatif).    

TRANSMETTEUR PORTATIF : GEOLIBRE® 
Appareil qui vous permet d’entrer en contact avec notre Centrale de Téléassistance.
Cet appareil permet un dialogue interphonique avec la Centrale de Téléassistance grâce à un micro et un haut-parleur. La batterie de l’appareil doit impérativement être chargée à un niveau suffisant et l’appareil doit être connecté au réseau de téléphonie mobile.                 
Il est impératif de veiller au bon état et à l’entretien du Transmetteur portatif, ainsi qu’à l’absence de dégradation éventuelle de celui-ci après une chute.    
Nous vous remercions de contacter impérativement notre service d’assistance au : 01 70 72 46 54 qui effectuera les tests nécessaires (Coût d’un appel local). L’appareil ne peut fonctionner que sur zone de couverture, et batterie chargée.
L’autonomie de la batterie est de 24h maximum ; l’appareil doit donc être rechargé au plus tard toutes les 24 heures.    

SOUSCRIPTEUR    
A la qualité de SOUSCRIPTEUR la personne physique qui souscrit le contrat auprès de l’Opérateur.    

BÉNÉFICIAIRE
A la qualité de BÉNÉFICIAIRE la personne physique utilisatrice des biens et services objets du contrat de téléassistance.

Important : conditions de fonctionnement

Une absence de transmission du signal d’alarme à la Centrale de téléassistance peut intervenir dans les cas suivants, indépendants de la volonté d’OCEALIS - LA TELEASSISTANCE :
- Défaillance ou interruption des réseaux de communications ou du système de localisation, sortie de la zone de couverture,
- Défaillance ou interruption de l’alimentation électrique au domicile du Bénéficiaire ou insuffisance de charge électrique de la batterie du Transmetteur portatif.

Comment utiliser votre matériel au quotidien ?
1/ Appuyez sur le bouton d’urgence de votre Transmetteur portatif pendant deux secondes si vous souhaitez appeler la Centrale de Téléassistance.
2/ Ne débranchez pas la prise d’alimentation électrique du chargeur de votre Transmetteur portatif.
3/ Outre les tests automatiques, n’hésitez pas à tester tous les mois votre Transmetteur portatif en déclenchant un appel d’urgence.
4/ Chargez la batterie de votre portable au plus tard toutes les 24 heures.

Avertissement

• Le voyant rouge clignote : votre Transmetteur portatif est déchargé. Remettez-le le plus rapidement possible sur son socle de charge. Le voyant vert clignotera pendant tout le temps de rechargement et sera allumé fixement lorsque la batterie sera rechargée à 100%.
• Hors de son socle de charge, le voyant vert du Transmetteur portatif clignote. Cela signifie que le Transmetteur portatif est en bon état de fonctionnement.
• Transmetteur portatif éteint : chargez votre batterie.
• Aucun voyant n’est visible sur le Transmetteur portatif : il est éteint soit par manque de batterie soit après une manipulation volontaire de votre part. Il est impératif de le remettre en charge car un Transmetteur portatif éteint ne pourra pas servir à déclencher un appel d’urgence.
• Une fois posé sur son socle de chargement (correctement branché sur alimentation électrique 220V), le Transmetteur portatif se rallumera automatiquement au bout de quelques secondes.
• Si vous souhaitez éteindre votre Transmetteur portatif (voyage à l’étranger par exemple), il est important de prévenir la centrale de Téléassistance (en appuyant sur votre bouton d’appel d’urgence) qui prendra note de l’extinction du Transmetteur portatif. Pour éteindre le Transmetteur portatif il faut appuyer simultanément sur les boutons d’urgence et latéral (appel à un proche). Celui-ci va brièvement vibrer, le voyant rouge s’allumera pendant 3 secondes puis s’éteindra.

ASSISTANCE TECHNIQUE
En cas de dysfonctionnement, vous pouvez contacter notre service d’assistance au : 01 70 72 46 54 (Coût d’un appel national depuis un poste fixe). Vous trouverez une notice détaillée jointe à chaque appareil.

PREREQUIS
Le Bénéficiaire doit résider en France Métropolitaine. Le service n’est accessible qu’en France métropolitaine.
Le Bénéficiaire doit disposer à son domicile d’une alimentation électrique (220 Volts) pour garantir le fonctionnement du système. L’utilisation du Transmetteur portatif implique d’être au sein d’une zone de couverture permettant l’émission et la réception des appels.
Le Bénéficiaire doit disposer d’au moins un parrain dépositaire de ses clés pouvant et acceptant d’intervenir à son domicile dans un délai de 15 minutes, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. La liste du ou des parrains dépositaires des clés ainsi que leurs numéros de téléphones sont indiqués par le Souscripteur/Bénéficiaire dans le contrat complété et mis à jour par leurs soins le cas échéant.

1. Nature de la prestation et durée
1-1 La prestation
La Société OCEALIS - LA TELEASSISTANCE met à disposition du Bénéficiaire résidant sur le territoire métropolitain français, un Transmetteur portatif spécifique. Ce Transmetteur portatif permet d’émettre un appel (signal d’alarme) puis de dialoguer avec la Centrale de téléassistance. La Centrale de Téléassistance (ci-après la Centrale) reçoit, localise et enregistre les appels, identifie leur origine. Ce service est assuré, en langue française, par la Centrale agissant de la manière suivante :
La Centrale identifie la nature de l’appel au cours du dialogue avec le Bénéficiaire. Une absence de dialogue sera assimilée à une urgence.
Selon les échanges avec le Bénéficiaire, la Centrale peut décider de solliciter un ou plusieurs intervenants définis ci-après : les parrains déclarés par le Bénéficiaire lors de la souscription, et si nécessaire les secours d’urgence (pompiers ou SAMU, qui sont seuls décisionnaires de leur intervention).
La Centrale se tient informée de l’arrivée des intervenants sollicités, et les relance si besoin. En cas de déroulement de l’intervention justifiant le transport du Bénéficiaire vers un centre médicalisé de secours, la Centrale en informe un des parrains.

1-2 La durée de la prestation
Le contrat est effectif à compter de la date de mise en service du matériel permettant l’accès au service et sous réserve du règlement des sommes dues à cette date. La durée du contrat est fixée à 12 mois. A son terme, il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes d’une même durée, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant l’expiration de chaque terme.

1-3 La résiliation anticipée
- A l’initiative de la Société OCEALIS - LA TELEASSISTANCE.
Le présent contrat pourra être résilié de plein droit dans un délai de 30 jours :
• après mise en demeure restée infructueuse en cas d’absence de paiement par le Souscripteur d’une échéance à la date d’exigibilité et/ou des frais consécutifs aux interventions des secours d’urgence.
• en cas de défaillance réitérée des parrains nécessitant l’intervention des secours d’urgence pour des demandes ne relevant pas de l’urgence et/ou conduisant au refus des secours d’urgence d’intervenir.
• lorsque l’Opérateur n’est plus en mesure de rendre le service prévu au contrat du fait d’un manquement contractuel du Bénéficiaire ou du Souscripteur et/ou de l’évolution de l’état de santé du Souscripteur/Bénéficiaire. Les interventions injustifiées et répétées des Services de secours démontrant l’inadaptation du service de téléassistance à la situation du Bénéficiaire.
Le Souscripteur sera alors tenu de restituer le matériel à la Société OCEALIS - LA TELEASSISTANCE et de lui verser une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation (sans préjudice de tous dommages et intérêts).
- A l’initiative du Souscripteur
Le contrat pourra être interrompu avant terme sans contrepartie financière en cas de décès du Bénéficiaire ou de force majeure. Cette résiliation sera effectuée sans préavis. Le remboursement des sommes versées d’avance sera effectué au prorata temporis dans un délai de quinze jours ouvrés suivant la demande de résiliation. En cas d’hospitalisation ou d’entrée en maison de retraite, le Bénéficiaire ou le Souscripteur pourra également résilier le présent contrat avant terme sans préavis à compter de la première présentation auprès d’OCEALIS - LA TELEASSISTANCE de la lettre recommandée avec accusé de réception incluant un justificatif. Le Bénéficiaire ou le Souscripteur pourra également résilier le présent contrat avant terme pour motifs personnels en respectant un préavis de deux mois courant à compter de la première présentation auprès d’OCEALIS - LA TELEASSISTANCE de la lettre recommandée avec accusé de réception précisant le motif de résiliation.

1-4 Effet de la résiliation
Dans un délai maximum de 15 jours ouvrés suivant la date de prise d’effet de la résiliation, le matériel devra être restitué à OCEALIS - LA TELEASSISTANCE par tous moyens à l’adresse suivante : OCEALIS - LA TELEASSISTANCE, 9 ZAC Parc de la Méditerranée - 34470 PEROLS.

2. Le service d’assistance
2-1 Règles à observer en cas d’assistance
Pour permettre à la Centrale de Téléassistance de faire intervenir les services d’urgence, il est impératif de :
• déclencher une alarme via le matériel de Téléassistance,
• se conformer aux solutions préconisées par la Centrale. En cas de panne, les prestations d’assistance décrites à l’article 1-1 sont accessibles par téléphone en composant le 01 41 85 83 17.

2-2 Recours à un tiers : les parrains
Le Bénéficiaire doit inscrire sur la Fiche de renseignements, les coordonnées des personnes auxquelles il accepte de confier les clés de son domicile. L’une de ces personnes sera sollicitée en cas d’assistance pour procéder à l’ouverture des portes du domicile du Bénéficiaire afin de lui porter assistance et de faciliter, le cas échéant, l’intervention des secours. Cette fonction supposant une totale disponibilité du dépositaire des clés, le Bénéficiaire s’engage à recueillir préalablement l’accord des intéressés et assume seul la responsabilité de son choix et des conséquences pouvant en découler. En cas de modification ou d’indisponibilité temporaire du ou des parrains dépositaire(s) des clés, le Bénéficiaire devra en informer OCEALIS - LA TELEASSISTANCE.

2-3 L’assistance en urgence
A la réception d’un appel du Bénéficiaire par la Centrale de téléassistance et si l’état du Bénéficiaire le permet, la Centrale analysera avec lui la situation et jugera de la nature des secours à organiser et les alertera. La Centrale contactera, le cas échéant, le parrain dépositaire des clés afin qu’il se rende au domicile du Bénéficiaire. Celui-ci est informé que s’il ne peut ouvrir sa porte et qu’il n’a pas mentionné d’autre dépositaire de ses clés dans son dossier, il accepte, dans le cadre des présentes Conditions Générales que les secours envoyés à son domicile par la Centrale (SAMU, pompiers, etc.) pénètrent à son domicile par tous les moyens utiles pour lui porter assistance. Si l’état ou la situation du Bénéficiaire ne permet pas un dialogue avec la Centrale de Téléassistance, la Centrale contacte parallèlement un parrain dépositaire des clés et déclenche l’intervention des secours d’urgence. En cas d’hospitalisation en urgence du Bénéficiaire, OCEALIS - LA TELEASSISTANCE informe, dès que possible, les parrains désignés sur la Fiche de Renseignements. Les frais d’intervention des secours (honoraires de médecins, etc.) et les frais médicaux éventuels sont à la charge du Bénéficiaire. OCEALIS - LA TELEASSISTANCE ne peut en aucun cas se substituer aux services de secours d’urgence, qui restent seuls responsables des conditions et modalités de leurs interventions, ainsi que des éventuels dégâts causés par leurs interventions. Les éventuels frais consécutifs aux interventions des secours d’urgence demeurent à la charge exclusive du Bénéficiaire.

2-4 L’entretien convivial
Même en dehors des cas d’urgence ci-dessus, le Bénéficiaire peut déclencher un appel au moyen du bouton d’appel d’urgence du Transmetteur portatif pour entrer en contact avec la Centrale de Téléassistance et engager un dialogue convivial avec les chargés d’assistance.

2-5 La possibilité de rappel par un proche
Le Souscripteur/Bénéficiaire a la possibilité de désigner à la signature du présent Dossier de Souscription un Contact de confiance comme indiqué en Rubrique « POUR ETRE APPELE PAR UN PROCHE ». Préalablement à cette désignation, le Souscripteur/Bénéficiaire devra avoir obtenu l’accord de ce Contact de confiance et l’avoir informé qu’il a communiqué ses coordonnées (nom, prénom et numéro de téléphone mobile) à OCEALIS – LA TELEASSISTANCE à la seule fin qu’il puisse le contacter en cas d’activation du service. Il devra aussi l’avoir informé que les frais liés aux communications téléphoniques et à la consommation de données mobiles du fait de l’accès au lien Internet de géolocalisation sont à sa charge. Le Transmetteur portatif sera alors paramétré par l’Opérateur pour envoyer un SMS de notification sur le numéro de téléphone de ce Contact de confiance Le SMS reçu sera constitué de :
- un texte mentionnant la demande de rappel du Bénéficiaire.
- un lien Internet vers une représentation cartographique de la dernière position GPS enregistrée par le Transmetteur portatif (GoogleMaps).
En cas de rappel par le Contact de confiance, la communication s’établira automatiquement entre lui et le Bénéficiaire au travers du haut-parleur (décroché automatique) et du micro du Transmetteur portatif. La communication prendra fin à l’initiative du Contact de confiance. OCEALIS – LA TELEASSISTANCE ne pourra être tenu pour responsable de l’absence de réception du SMS par le Contact de confiance dans le cas où celui-ci se trouverait dans une zone non couverte par le réseau utilisé, ou dans une zone d’ombre à l’intérieur de la zone géographique couverte (par exemple dans certains bâtiments).

3. Le matériel
3-1 Mise à disposition
Le matériel est mis à disposition du Bénéficiaire dans le cadre de la souscription du contrat de téléassistance. A ce titre, il demeure la propriété insaisissable et inaliénable d’OCEALIS - LA TELEASSISTANCE à laquelle il devra être restitué dans les conditions définies ci-après au terme du contrat pour quelque motif que ce soit. A défaut, le coût de ce matériel sera mis à la charge financière du Souscripteur (coût de 150 € TTC). En cas de détérioration, vol ou perte du matériel, le Bénéficiaire devra en informer OCEALIS - LA TELEASSISTANCE immédiatement et au plus tard dans les 72 heures suivant l’événement en contactant OCEALIS - LA TELEASSISTANCE. L’opérateur lui indiquera alors la marche à suivre afin d’obtenir un nouveau matériel, dont le coût sera mis à la charge financière du Souscripteur (coût de 150 € TTC). En cas de demande de changement de Transmetteur portatif, OCEALIS - LA TELEASSISTANCE se réserve le droit de facturer le Souscripteur au tarif en vigueur après sa notification et acceptation dudit tarif.

3-2 Mise en service
La mise en service peut être réalisée soit par le Bénéficiaire/Souscripteur soit par l’Opérateur.
Par le Bénéficiaire / Souscripteur, l’installation consiste à :
- la mise sous tension du Transmetteur portatif selon les instructions de la notice fournie à la livraison.
- la réalisation de 2 appels tests avec la Centrale au moyen du Transmetteur portatif. Ces appels tests doivent obligatoirement aboutir à un déclenchement d’appel donnant lieu à un échange verbal/oral entre la Centrale et le Bénéficiaire / Souscripteur, au travers du Transmetteur portatif de Téléassistance.
A minima, un de ces 2 appels devra faire l’objet de la vérification de la bonne géolocalisation du Bénéficiaire au moment de l’appel par la Centrale de Téléassistance. Ce sont exclusivement ces échanges oraux avec la Centrale au travers du Transmetteur portatif et la validité du test de géolocalisation qui permettent l’activation du service et constituent la date effective de début de contrat et de facturation.
Par l’Opérateur : OCEALIS - LA TELEASSISTANCE procèdera à la mise en service et aux tests du matériel au domicile du Bénéficiaire dans le délai fixé aux dispositions particulières qui courra après réception du dossier de souscription complet. Cette mise en service (facturée 60 € TTC) donnera lieu à un procès-verbal de réception attestant du bon fonctionnement du matériel et du succès des tests réalisés. La régularisation du procès-verbal constitue la date effective de début de contrat et de facturation et permet l’activation du service.

3-3 Utilisation
Le Bénéficiaire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et aux préconisations de la Société OCEALIS - LA TELEASSISTANCE. Le Bénéficiaire s’engage à maintenir le matériel allumé et fonctionnel. En cas de non-utilisation du matériel (voyage à l’étranger par exemple) il appartient au Bénéficiaire de prévenir le plateau de téléassistance (en appuyant sur le bouton d’urgence) afin qu’il prenne note de la mise hors tension du Transmetteur portatif et de sa remise en fonctionnement. Afin de s’assurer de la bonne performance du matériel, un test cyclique est pratiqué de manière automatique par le Transmetteur portatif en direction de la Centrale de Téléassistance.

3-4 Maintenance - Evolution du matériel
En cas de panne avérée du matériel ou de dysfonctionnement dument constaté par OCEALIS - LA TELEASSISTANCE, cette dernière procèdera soit à la réparation (sur place ou à distance) soit à un échange standard de l’équipement dans les conditions visées à l’article 3-2. OCEALIS - LA TELEASSISTANCE se réserve la faculté de faire évoluer son matériel afin de répondre notamment aux avancées technologiques ou aux exigences légales et/ou réglementaires.

3-5 Restitution du matériel
A l’issue du contrat, le Souscripteur ou le Bénéficiaire, ou toute autre personne habilitée à le représenter, devra procéder à la restitution du matériel. Cette restitution devra être effectuée dans les 15 jours suivant la fin du contrat, par envoi recommandé avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi) à OCEALIS - LA TELEASSISTANCE au 9, Parc de la Méditerranée - 34470 PEROLS aux frais du Souscripteur. A défaut, le coût de ce matériel sera mis à la charge financière du Souscripteur (coût de 150 € TTC).

3-6 Le réseau de téléphonie mobile
La prestation d’assistance GEOLIBRE® nécessite l’utilisation de données de géolocalisation lesquelles ne sont accessibles qu’au sein de la zone de couverture de l’opérateur de téléphonie et exclusivement en France métropolitaine. Les communications interphoniques du GEOLIBRE® avec La Centrale sont illimitées. OCEALIS – LA TELEASSISTANCE ne répond en aucun cas de l’impossibilité de fournir sa prestation en raison :
- d’une panne de télécommunication GSM ou si le bénéficiaire est situé dans une zone géographique non couverte par le réseau utilisé, ou dans une zone d’ombre à l’intérieur de la zone géographique couverte (par exemple dans certains bâtiments).
- de l’absence de réception du SMS par le Contact de confiance dans le cas où celui-ci se trouverait dans une zone non couverte par le réseau utilisé, ou dans une zone d’ombre à l’intérieur de la zone géographique couverte (par exemple dans certains bâtiments).
Les données de géolocalisation découlant de l’utilisation du Transmetteur portatif ne sont conservées que pendant la durée nécessaire pour atteindre la finalité du traitement dans le respect des limites légales et réglementaires applicables.

4. Les obligations réciproques
4-1 Les obligations de la société OCEALIS - LA TELEASSISTANCE
La Société OCEALIS - LA TELEASSISTANCE s’engage à mettre en œuvre :
- une écoute 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à partir d’une de ses stations
- le traitement de tout appel identifié, à la suite d’une alarme déclenchée par le Bénéficiaire
- le déclenchement d’une intervention en cas de besoin exprimé ou par défaut si aucun dialogue n’a été possible avec le Bénéficiaire, suite au déclenchement d’une alarme
- le suivi de l’effectivité des interventions déclenchées
- un test cyclique effectué par le Transmetteur portatif en direction de la Centrale de Téléassistance
- la livraison et la maintenance technique du matériel
OCEALIS - LA TELEASSISTANCE ne peut en aucun cas se substituer aux organismes de secours d’urgence ou au réseau de proximité dont les coordonnées ont été fournies par le Bénéficiaire. OCEALIS - LA TELEASSISTANCE ne pourra être tenue pour responsable des éventuels dégâts causés au cours des interventions des services d’urgence y compris dans les cas où les services de secours décident d’entrer dans les lieux sans recourir aux informations transmises par la Centrale. Elle ne saurait également être responsable des manquements et retard pris par les services de secours dans l’exécution de leur mission, dès lors qu’ils ont été alertés de la nécessité d’intervenir par la Centrale. OCEALIS - LA TELEASSISTANCE ne saurait être tenue pour responsable des causes qui lui sont étrangères.

4-2 Les responsabilités du Souscripteur et du Bénéficiaire
Le Souscripteur/Bénéficiaire s’engage à informer de la souscription dudit contrat et obtenir l’autorisation des personnes qui y sont mentionnées (parrains/tuteur/curateur/Contact de confiance) pour la transmission et l’enregistrement des données personnelles les concernant, permettant de rendre le service de Téléassistance. Outre les obligations précédemment évoquées, le Bénéficiaire s’engage à transmettre à OCEALIS - LA TELEASSISTANCE toutes les informations nécessaires au bon déroulement des interventions. Il s’engage également à maintenir à jour ces informations.
A ce titre, iI s’engage à communiquer à OCEALIS - LA TELEASSISTANCE tout changement d’informations communiquées aux Dispositions Particulières de son contrat. A défaut, le service ne pourra plus être assuré. En sa qualité de gardien responsable du matériel, le Bénéficiaire veillera à sa bonne conservation. Le Bénéficiaire devra répondre de tous les dommages, directs ou indirects résultant de sa faute ou sa négligence et assumera, à ce titre, les indemnités qui pourraient être demandées à OCEALIS - LA TELEASSISTANCE, sauf à justifier de l’existence d’un vice tel que défini par les dispositions de l’article 1641 du Code civil et/ou L. 211-2 du Code de la consommation. Il s’engage à utiliser le matériel selon les préconisations précisées dans la notice d’utilisation de l’appareil communiquées dans le cadre du procès-verbal d’installation et à maintenir le matériel avec une charge suffisante.
Il demeurera, dans les mêmes conditions, responsable de toute détérioration, perte, destruction partielle ou totale et devra assumer le coût de remise en état ou de remplacement du matériel, à l’exclusion des cas de force majeure ou de faute avérée d’OCEALIS - LA TELEASSISTANCE. Le Bénéficiaire est tenu d’assurer le matériel en responsabilité civile illimitée, vol, incendie, explosion, défense et recours.

5. Les conditions financières
Les prestations de Téléassistance sont payables annuellement, terme à échoir. Si toutefois, le Souscripteur souhaite régler par prélèvement automatique, il pourra bénéficier d’un échelonnement du prix à raison de douze termes mensuels à échoir. Pour ce faire, le Souscripteur s’engage à faire parvenir un Relevé d’Identité Bancaire accompagnant le mandat SEPA dûment validé figurant sur le Procès-verbal d’installation. Il s’engage à signaler à OCEALIS - LA TELEASSISTANCE toute modification de son identité bancaire.
Si le Souscripteur souhaite régler par chèque bancaire, il pourra soit effectuer un paiement annuel global, soit bénéficier d’un échelonnement du prix à raison de douze termes mensuels à échoir et envoyer un chèque tous les mois au service comptabilité (le règlement du 1er mois devra tenir compte des frais de mise en service). En cas de révision ou de suppression de la prise en charge au cours du contrat par un tiers payant identifié par les présentes, le Souscripteur restera tenu au règlement intégral des loyers. Les prestations annexes feront l’objet d’une facturation au tarif en vigueur au moment de leur réalisation, qui sera indiqué au Souscripteur avant facturation et mise en service. L’utilisation d’une prestation vaut acceptation de sa tarification, et fera l’objet d’un prélèvement séparé ou joint à l’échéance suivant l’opération. A titre indicatif, les tarifs des prestations annexes (Changement d’adresse, de domiciliation bancaire) s’élèvent à ce jour à 12 € TTC.
A l’issue de chaque échéance du contrat, OCEALIS - LA TELEASSISTANCE se réserve la possibilité de réviser le prix pratiqué. Dans ce cas, le Souscripteur en sera informé au moins 4 mois avant l’échéance du terme afin qu’il puisse, le cas échéant, exercer sa faculté de résiliation dans les conditions prévues à l’article 1-2. Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises (TVA) conformément au régime de taxation en vigueur.

6. Transfert - cession
Compte tenu de la nature même du contrat, le Souscripteur ne peut céder ou transférer les droits résultant pour lui du présent contrat sans le consentement écrit et préalable de l’Opérateur, y compris dans le cadre d’une transmission totale ou partielle de patrimoine. Dans le cas d’une telle cession, le Souscripteur demeurera garant solidaire vis-à-vis de l’Opérateur de l’exécution par le cessionnaire de toutes les obligations prévues aux présentes.

7. Dispositions diverses
7-1 Confidentialité
OCEALIS - LA TELEASSISTANCE s’engage en tant que responsable du traitement à garantir et à faire respecter par ses personnels et prestataires le caractère strictement confidentiel de toute information et/ou de tout document qui lui aura été communiqué par le Bénéficiaire, le Souscripteur et le(s) Parrain(s) et du Contact de confiance.

7-2 Données personnelles
OCEALIS - LA TELEASSISTANCE respecte la réglementation sur la protection des données personnelles. Les données personnelles recueillies lors de la souscription à l’un de nos services et/ou communiquées lors de la réalisation des prestations concernant le Souscripteur, Bénéficiaire, le Contact de confiance et/ou parrain(s) traitées par OCEALIS - LA TELEASSISTANCE sont nécessaires à l’exécution du présent contrat et des engagements que nous prenons à votre égard. A défaut de réponse aux renseignements demandés, OCEALIS - LA TELEASSISTANCE sera dans l’impossibilité de vous fournir le service auquel vous souhaitez souscrire. Ces données sont destinées à OCEALIS - LA TELEASSISTANCE et ses prestataires qui participent à l’exécution des prestations. OCEALIS - LA TELEASSISTANCE en qualité de responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- La gestion des souscriptions et demandes de téléassistance,
- L’exécution de la prestation prévue au contrat,
- La gestion du matériel de téléassistance,
- L’organisation des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires des services de téléassistance,
- L’élaboration des statistiques commerciales et des études actuarielles,
- La gestion des contentieux potentiels et la mise en œuvre des dispositions légales,
- La gestion de l’enregistrement des conversations téléphoniques avec ses salariés ou ceux de ses sous-traitants aux fins de les former, évaluer et d’améliorer la qualité du service.
OCEALIS - LA TELEASSISTANCE ne conserve pas les données à caractère personnel au-delà de la durée nécessaire pour atteindre la finalité du traitement, tout en respectant les limites légales et règlementaires applicables. Conformément à la réglementation sur la protection des données en vigueur, le Bénéficiaire, le Souscripteur, le Contact de confiance et les Parrains disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ainsi que la limitation du traitement et la portabilité des informations les concernant en écrivant au : Correspondant à la protection des données – OCEALIS - LA TELEASSISTANCE – 11-17 avenue François Mitterrand - 93210 Saint-Denis ou à correspondantprotectiondesdonnees@ea-lateleassistance.com.
Les personnes concernées disposent en outre d’un droit d’opposition.
Le cas échéant, une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés peut être introduite.

7-3 Enregistrement des conversations
Le Bénéficiaire est informé que ses communications interphoniques via le Transmetteur portatif avec la Centrale feront l’objet d’un enregistrement continu au regard de la nature du service de téléassistance. Le Souscripteur, le Bénéficiaire et les Parrains sont informés que leurs conversations téléphoniques peuvent faire l’objet d’un enregistrement dans le cadre de la mise en œuvre du service de téléassistance et/ou à des fins de formation et de qualité de service.
Ces enregistrements sont conservés pendant la durée nécessaire pour atteindre la finalité du traitement, dans le respect des limites légales et règlementaires applicables.
Le Souscripteur, le Bénéficiaire et les Parrains bénéficient d’un droit d’opposition à ces enregistrements lors dudit appel ainsi que d’un droit d’accès à ceux-ci et de rectification.

8. Information sur le droit de rétractation
Si vous souhaitez renoncer à votre souscription, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci- dessous. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre recommandée envoyée par la Poste). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation prévu ci-dessous mais cela n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Le droit de rétractation s’exerce dans un délai de 14 jours suivant la souscription du contrat.
Effets de la rétractation : dans l’hypothèse où vous nous auriez adressé un paiement, en cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

9. Réclamations / Médiation / Bloctel
En cas de réclamation ou de litige, vous pouvez adresser votre demande à l’adresse suivante : OCEALIS – LA TELEASSISTANCE, SERVICE CLIENTS - 11-17 avenue François Mitterrand - 93210 Saint-Denis
Si le désaccord persiste après la réponse donnée par le service en charge du traitement de la réclamation, vous pouvez solliciter l’avis du médiateur dont les coordonnées sont : Médiation de la consommation A.M.E. - 197 boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS - www.mediationconso-ame.com et ce sans préjudice des autres voies d’actions légales. Vos coordonnées ne sont collectées que dans le but de vous recontacter conformément à votre demande.
Conformément aux dispositions légales applicables, vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.